Réception
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DEFINITION
Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare qu'il accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux réalisés. Le maître de l'ouvrage peut émettre des réserves.
La réception intervient à la demande soit du constructeur, soit du maître de l'ouvrage. Elle est en principe amiable. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la justice sera saisie pour prononcer une réception judiciaire.
La réception peut également être tacite. Elle résulte alors de la prise de possession du bien par le maître de l'ouvrage, assortie du paiement de la totalité du prix.
La réception constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement, et des garanties biennale et décennale.
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